Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de lettre de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service


Modèle de lettres pour les agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service

L’état d’un fonctionnaire s’aggrave lorsqu’il avait été déclaré guéri de son accident de service ou de sa maladie contractée en service, qu’il n’avait donc aucune séquelle fonctionnelle persistante et que sont apparus des troubles nouveaux. La rechute est l’aggravation des séquelles initiales ou une apparition de troubles nouveaux chez un fonctionnaire accidenté du service ou atteint d’une maladie contractée en service, qui avait été déclaré consolidée, c’est-à-dire que persistaient des séquelles fonctionnelles qui n’évoluaient plus. Maître ICARD vous propose un modèle de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service à adresser à votre employeur public. 

MODELE DE LETTRE (EXTRAIT)

LRAR

Madame, Monsieur,

OBJET : demande de prise en compte au titre d’une aggravation (ou d’une rechute) de d’accident de service (ou maladie contractée en service) guéri (ou consolidé)  le (date)  d’une  période de congé de maladie ordinaire allant du (date)  au (date) et de prise en charge des frais de soins subséquents.

Madame, Monsieur,

Infirmière au sein de l’établissement hospitalier « X  », j’ai été victime d’un accident de service (maladie reconnue imputable au service) le (date)  pour lequel j’ai obtenu une allocation temporaire d’invalidité (ATI) correspondant à un taux d’invalidité de 30 %. (ou sans allocation temporaire d’invalidité).

En cas d’aggravation - l’état d’un fonctionnaire s’aggrave lorsqu’il avait été déclaré guéri de son accident de service ou de sa maladie contractée en service, qu’il n’avait donc aucune séquelle fonctionnelle persistante et que sont apparus des troubles nouveaux.

J’ai été déclaré guéri le (date) mais des troubles nouveaux sont apparus tels que décrits par le certificat médical du docteur X joint à la présente demande sous ...

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