Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment obtenir du juge d'instance une diminution ou une suspension de paiement des échéances d'un crédit ?


Modèles d'assignation en justice
13/06 2015

Comment obtenir du juge d'instance une diminution ou une suspension de paiement des échéances d'un crédit ?

EN BREF : Les personnes rencontrant des difficultés financières temporaires peuvent demander en référé au juge d'instance une diminution ou une suspension de paiement des échéances de leur crédit pour une durée maximum de deux ans. En effet, l'article L.313-12 du code de la consommation dispose que : « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. » 

L'article 1244-1 du code civil dispose que : « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments »

L'article 1244-2 du code civil dispose que : « La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. »

L'article 1244-3 du code civil dispose que : « Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite. » 

(Modèle d'assignation en référé en diminution ou en suspension de paiement des échéances d'un crédit en téléchargement payant ci-dessous). 

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