Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment obtenir du juge d'instance des délais de paiement de son loyer ?


Modèles d'assignation en justice
11/06 2015

Comment obtenir du juge d'instance des délais de paiement de son loyer ?

EN BREF: il faut saisir le tribunal d'instance compétent (ICI) en fonction du lieu de situation de l'appartement ou du pavillon donné en location  et former une demande de délai de paiement au moyen d'une déclaration au greffe (cf. notice d'emploi) pour les particuliers où d'une assignation (pour les particuliers et les avocats) qu'il faut faire signifier par un huissier de justice territorialement compétent. L'article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, dispose que « Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 1244-2 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. »

L'article 1244-1 du code civil dispose que : « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments »

L'article 1244-2 du code civil dispose que : « La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. 

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

(Modèle d'assignation en demande de délais de paiement de loyers en téléchargement payant ci-dessous). 

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