Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Procédure d'instruction juridique et comptable des demandes de subventions publiques aux associations


Droit des associations
05/08 2004

Procédure d'instruction juridique et comptable des demandes de subventions publiques aux associations

Cette fiche technique a pour objet de donner aux agents publics instruisant des dossiers de demande de subventions...

Ces fiches techniques ont pour objet de donner aux agents publics des collectivités locales instruisant des dossiers de demande de subventions aux associations, un canevas de contrôle juridique et comptable des points les plus sensibles.


Ces contrôles juridique et comptable interviennent en phase amont, c’est à dire au moment de l’instruction des demandes de subventions formulée par l’association; et en phase aval après que l’association ait réalisé l’action pour laquelle elle a été subventionnée.


La périodicité des différents contrôle est en général annuelle ou pluriannuelle pour les petites demandes de subventions de quelques centaines d'euro.

 

PRATIQUE: La fiche technique de lecture et d'analyse des comptes des associations pour non spécialistes de comptabilité peut être consultée en cliquant sur la deuxième icône ci-dessous.

 

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