Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles de statut-type d'association communale et intercommunale de chasse agréée


Droit des associations
01/05 2015

Modèles de statut-type d'association communale et intercommunale de chasse agréée

La note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statut-type rappelle que les articles R.422-63 et R.422-75 du code de l'environnement listent les dispositions qui doivent obligatoirement figurer respectivement dans les statuts des associations communales de chasse agréée (ACCA) et des associations intercommunales de chasse agréée (AICA). Afin d'harmoniser les statuts utilisés par les ACCA et AICA, et de proposer un modèle simple et à jour de la réglementation en vigueur, trois modèles de statut sont joints à cette présente note. Ils seront utiles aux ACCA, aux AICA issues d'une fusion d'ACCA et aux AICA issues d'une union d'ACCA.

La note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statut-type rappelle que les articles R.422-63 et R.422-75 du code de l'environnement listent les dispositions qui doivent obligatoirement figurer respectivement dans les statuts des associations communales de chasse agréée (ACCA) et des associations intercommunales de chasse agréée (AICA). Afin d'harmoniser les statuts utilisés par les ACCA et AICA, et de proposer un modèle simple et à jour de la réglementation en vigueur, trois modèles de statut sont joints à cette présente note. Ils seront utiles aux ACCA, aux AICA issues d'une fusion d'ACCA et aux AICA issues d'une union d'ACCA. 

SOURCE : Note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statut-type d'une association communale de chasse agréée (ACCA), d'une association intercommunale de chasse agréée issue d'une union d'ACCA et d'une association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion d'ACCA.

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