Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de requête en exonération de l’amende majorée suite a franchissement d’un feu rouge


Modèles permis à points
19/04 2015

Modèle de requête en exonération de l’amende majorée suite a franchissement d’un feu rouge

Modèle à utiliser lorsque le lieu de l'infraction n'est pas mentionné de manière précise dans l'avis de contravention, ce qui constitue une violation des articles A 37-2 et suivants du code de procédure pénale. En l'absence de précision quant au lieu de l'infraction, il est impossible d'établir la légalité de cet élément de signalisation. De plus, en application de l'article R.411-7 et R.411-8 du Code de la route, l'implantation de chaque feu de signalisation lumineux doit en effet être prévue par arrêté municipal ou préfectoral.

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