Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles de demandes d'actes d'état civil pour les professionnels du droit


Juridictions civiles
17/04 2015

Modèles de demandes d'actes d'état civil pour les professionnels du droit

L'article 197-5 de l'IGREC (les mandats exprès ou implicites) précise les conditions de délivrance de certains actes de l'état civil dans le cas où une personne justifie d'un mandat. Ainsi, en raison de leur fonctions, les avoués, les avocats, et les notaires n'ont pas à fournir un mandat « exprès » de leur client car ils sont présumés mandataires de celui-ci lorsqu'ils demande une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage : ils sont titulaires d'un mandat « implicite ».

En revanche, cette présomption ne peut être étendue aux personnes auxquelles les notaires, avocats ou conseils juridiques auraient délégué leurs fonctions de mandataire, dès lors qu'elles n'appartiennent pas à ces professions.

En effet, la protection de la vie privée conduit à devoir exiger de ces personnes la justification non seulement de la subdélégation qui leur est faite, mais encore de l'accord de la personne autorisée à obtenir une telle copie.

En ce qui concerne les règles de délivrance de ces actes pour ces professions particulières, il convient de distinguer plusieurs cas ;

1- Les avoués, les avocats, et les notaires connaissent le nom et le prénom usuel de chacun des parents de la personne que l'acte concerne (article 197-5 al 2 de l'IGREC).

 

Ils sont tenus d'indiquer le nom et le prénom usuel de chacun des parents de la personne que l'acte concerne dans leur courrier (voir modèle 1).

L'instruction prévoit une interprétation souple de la réglementation (art. 197-5 al 7 de l'IGREC). en autorisant ces professions à obtenir ces actes au moyen d'une demande motivée l'IGREC) à l'officier de l'état civil (art.197-5 al 8 de l'IGREC). Le courrier doit contenir des renseignements s'inspirant du modèle 2.Ils ne sont en principe

3 - Les avoués, les avocats, et les notaires demandent des actes de l'état civil pour le compte d'héritiers frères ou soeurs (art : 197-5 et 201 de l'IGREC).

Il ne sont en principe fondés qu'à demander des extraits avec filiation (et non des copies intégrales). Suivant la situation, ils préciseront (ou non) la filiation de la personnes concernée par l'acte (cas 1 et 2 précités).

4 - Les avoués, les avocats, et les notaires demandent des actes d'état civil pour le compte d'héritiers autres que les frères et soeurs (art. 197-5 al 3 de l'IGREC).

Ils ne sont en principe fondés qu'à demander des extraits avec filiation (et non des copies intégrales).

Dans cette hypothèse, l'indication de la filiation de la personne concernée par l'acte n'est pas exigée. Le courrier doit contenir des renseignements s'inspirant du modèle 2 - Les avoués, les avocats et les notaires ne peuvent indiquer le nom et le prénom usuel de chacun des parents de la personne que l'acte concerne (art. 197-5 al 4 de l'IGREC).

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