Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire surévalué et non justifié


Modèles de mémoires en défense
15/04 2015

Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire surévalué et non justifié

Modèle à utiliser lorsque la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée, le montant des prétentions, tel que fixé par le requérant, est manifestement excessif au regard du préjudice allégué. Par suite, ce montant doit être réduit. Ou bien, l'évaluation à laquelle s'est livré te requérant pour chiffrer son préjudice, outre qu'elle ne repose sur aucune démonstration sérieuse susceptible de l'accréditer, est manifestement excessive.

SOURCE : Manuel pratique de contentieux administratif par Jean MICHEL - sous la direction de Claude BARRA - préface de Bernard JOUVIN- 1987- La Documentation française - (Epuisé)

SOURCE: Guide méthodique du traitement des recours contentieux - Ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle - La Documentation française 1994 (épuisé)

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