Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mémoire en défense en cas de contestation d'une demande d'expertise


Modèles de memoires en défense de l'administration
14/04 2015

Mémoire en défense en cas de contestation d'une demande d'expertise

Mémoire en défense à utiliser en cas de contestation d'une demande d'expertise, comme par exemple, s'il n'est pas établi que la mesure sollicitée soit utile à la solution du litige. ou que cette mesure impliquerait qu'une appréciation soit portée sur le bien-fondé de la décision ou sur l'étendue des droits du requérant, et préjudicierait ainsi nécessairement au principal (C.E. 6.1.1989, LOVERA, Rec. p.3).

SOURCE : Manuel pratique de contentieux administratif par Jean MICHEL - sous la direction de Claude BARRA - préface de Bernard JOUVIN- 1987- La Documentation française - Epuisé)

SOURCE: Guide méthodique du traitement des recours contentieux - Ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle - La Documentation française 1994 (épuisé)

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