Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mémoire en défense en cas d'acquiescement à une demande d'expertise


Modèles de memoires en défense de l'administration
14/04 2015

Mémoire en défense en cas d'acquiescement à une demande d'expertise

Modèle à utiliser lorsque le défendeur à une demande d'expertise ne voit aucune objection à ce que la mesure sollicitée soit ordonnée.

SOURCE : Manuel pratique de contentieux administratif par Jean MICHEL - sous la direction de Claude BARRA - préface de Bernard JOUVIN- 1987- La Documentation française - (Epuisé)

SOURCE : Guide méthodique du traitement des recours contentieux - Ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle - La Documentation française 1994 (épuisé)

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