Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mémoire en défense suite à une requête indemnitaire non chiffrée


Modèles de memoires en défense de l'administration
14/04 2015

Mémoire en défense suite à une requête indemnitaire non chiffrée

Modèle à utiliser lorsque le requérant ne précise pas dans sa requête introductive d'instance le montant de l'indemnité réclamée et que malgré l'invitation adressée par le tribunal, le requérant n'a pas cru devoir régulariser sa demande en chiffrant ses prétentions dans le délai imparti. En l'absence de prétentions chiffrées, la requête doit être déclarée irrecevable.

SOURCE : Manuel pratique de contentieux administratif par Jean MICHEL - sous la direction de Claude BARRA - préface de Bernard JOUVIN- 1987- La Documentation française - page 47 (Epuisé)

SOURCE: Guide méthodique du traitement des recours contentieux - Ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle - La Documentation française 1994 (épuisé)

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