Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mémoire en défense lorsque le requérant à un recours indemnitaire n'a pas constitué avocat


Modèles de memoires en défense de l'administration
14/04 2015

Mémoire en défense lorsque le requérant à un recours indemnitaire n'a pas constitué avocat

Modèle à utiliser lorsque le requérant à un recours indemnitaire n'a pas constitué avocat et n'a pas non plus déféré aux différentes mises en demeures du tribunal.Une requête indemnitaire (sauf en matière de travaux publics) ne peut être présentée que par le ministère d'un avocat conformément aux dispositions prévues par l'article R.431-2 du code de justice administrative qui dispose que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. »

SOURCE : Manuel pratique de contentieux administratif par Jean MICHEL - sous la direction de Claude BARRA - préface de Bernard JOUVIN- 1987- La Documentation française - page 47 (Epuisé)

SOURCE: Guide méthodique du traitement des recours contentieux - Ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle - La Documentation française 1994 (épuisé)

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