Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mémoire en défense d'une requête insuffisamment motivée suivi d'un ampliatif parvenu hors délai


Modèles de mémoires en défense
13/04 2015

Mémoire en défense d'une requête insuffisamment motivée suivi d'un ampliatif parvenu hors délai

Modèle à utiliser en réponse à une requête insuffisamment motivée lorsque le requérant a produit un mémoire ampliatif dans lequel il a précisé les moyens invoqués dans sa requête sommaire. Mais ce mémoire ampliatif a été enregistré au greffe du Tribunal administratif  après l'expiration du délai de recours contentieux. Mais la production d'un ampliatif après l'expiration de ce délai ne régularise pas la procédure (C.E. 1.6.1953, VASNIER, Rec. p. 254), notamment si la requête est totalement insuffisante (C.E. Sect. 26.10.1973, héritiers MANIVEL, Rec. p. 595) comme c'est le cas en l'espèce.

SOURCE: Guide méthodique du traitement des recours contentieux - Ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle - La Documentation française 1994 (épuisé)

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