Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mémoire en défense suite à l'absence de demande préalable


Modèles de memoires en défense de l'administration
12/04 2015

Mémoire en défense suite à l'absence de demande préalable

Le modèle de mémoire en défense "in limine litis" proposé ci-dessous est à utiliser lorque le requérant à un recours indemnitaire n'a pas formé de la demande préalable nécessaire pour lier le contentieux (Voir en ce sens Conseil d’Etat, 11février 1983, Syndicat autonome des enseignants de médecine et autre, Rec. p. 814). Attention, le fait de répondre sur le fond cristallise le contentieux en neutralisant l'absence de demande préalable (Voir circulaire du 9 février 1995 relative au traitement des réclamations adressées à l'administration). 

Cependant, il existe une possibilité de régularisation en cous d'instance qu'un bon avocat spécialisé ne doit pas ignorer. (Voir ci-après)

 

- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 04/12/2013, 354386 : " Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration. En revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'était encore née."

- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 281374, Publié au recueil Lebon : " Requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration. Lorsque le requérant a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, cette décision lie le contentieux. La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration aurait opposé à titre principal l'irrecevabilité faute de décision préalable, cette dernière circonstance faisant seulement obstacle à ce que la décision liant le contentieux naisse de ce mémoire lui-même."

SOURCE: Guide méthodique du traitement des recours contentieux - Ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle - La Documentation française 1994 (épuisé)

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