Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mémoire en défense pour absence d'intérêt à agir


Modèles de memoires en défense de l'administration
11/04 2015

Mémoire en défense pour absence d'intérêt à agir

Modèle de mémoire en défense produit par l'administration pour affirmer qu'il est de jurisprudence constante que les fonctionnaires et agents publics ne sont recevables à attaquer les décisions favorables à autrui que si elles ont des répercussions défavorables sur leur carrière ( Voir en ce sens l'arrêt Rodière :

Conseil d'Etat, du 26 décembre 1925, 88369, publié au recueil Lebon ).

MEMOIRE EN DEFENSE (extrait)

 

Monsieur le Président du Tribunal administratif de (adresse)

 

OBJET : Recours n°.. formé par ............................  

V/REF : Votre communication du ...................           

N/REF. : Cx 945000.

" Vous m'avez invité à présenter mes observations sur le recours formé par .......... et tendant à obtenir l'annulation de la décision en date du ..................................................................... par laquelle    (indication de la personne en faveur de laquelle la mesure contestée a été prise) a été ............................ (indication de la mesure prise : nomination, promotion, etc...). 

Ce recours appelle de ma part les remarques suivantes :

Il est de jurisprudence constante que les fonctionnaires et agents publics ne sont recevables à attaquer les décisions favorables à autrui que si elles ont des répercussions défavorables sur leur carrière (

( Voir en ce sens l'arrêt Rodière : Conseil d'Etat, du 26 décembre 1925, 88369, publié au recueil Lebon ). 

A titre d'exemples :

Le requérant n'ayant pas fait acte de candidature à l'emploi de       (indication de l'emploi qui avait été déclaré vacant), il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision portant nomination de         en qualité de (C.E. 14.4.1976, XERRI, Rec. p. 1048)..."

SOURCE: Guide méthodique du traitement des recours contentieux - Ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle - La Documentation française 1994 (épuisé)

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