Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de requête en référé expertise "responsabilité médicale"


Modèles de requêtes en référé
06/10 2012

Modèle commenté de requête en référé expertise "responsabilité médicale"

Ce modèle de requête en référé expertise "responsabilité médicale" devant le président d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel a pour objectif de solliciter avant dire droit la désignation d'un expert médical, en démontrant que les faits exposés par le requérant sont susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la juridiction administrative et que la mesure est utile et qu'il y a lieu, sans faire préjudice au principal de nommer un expert. (EXTRAIT DU MODELE ci-dessous)

A Monsieur Madame le Président du Tribunal administratif de < ...>

Ou

A Monsieur Madame le Président de la Cour administrative d'appel de < ...>

MODELE DE RÉFÉRÉ-EXPERTISE MEDICALE

(Responsabilité pour faute médicale)

POUR : M.  < ... >, demeurant  <... >,

Demandeur [Demanderesse] X

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

CONTRE: [Désigner ici la ou les personne (s) publique (s) susceptible (s) d'être les adversaires.] Y

FAITS

I - [Rappeler les faits pouvant donner lieu à un litige relevant du juge administratif]

 DISCUSSION

II - Par application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative l'exposant[e] conclut qu'il plaise à Monsieur (Madame) le Président du Tribunal administratif de < ... > ou de la Cour administrative d'appel de < ... > de bien vouloir :

[Exposer l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée en démontrant que les faits exposés par le requérant sont susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la juridiction administrative, que la mesure est utile et qu'il y a lieu, sans faire préjudice au principal de désigner un expert].  

III - PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant concluent qu'il plaise à Monsieur (Madame) le Président du Tribunal administratif de < ... > ou de la Cour administrative d'appel de < ... > de :

Désigner tel expert qu'il lui plaira avec mission de :

  • prendre connaissance du dossier;
  • se faire communiquer le dossier médical de X et tous documents utiles;
  • examiner le requérant, décrire son état physique et de santé et les lésions dont il souffre;
  • préciser quel était son état de santé lors de son admission au Centre hospitalier de Y avant l'opération;...

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