Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Instruction générale du 1er août 1956 relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat


Circulaires anciennes
23/09 2012

Instruction générale du 1er août 1956 relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat

L'instruction générale FP344 du 1er août 1956 relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'Etat institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946, ratifié par la loi n° 47-459 du 9 avril 1947, a pour objet d'établir une codification des différentes circulaires concerant le régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat.

L'instruction générale FP344 du 1er août 1956 relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'Etat institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946, ratifié par la loi n° 47-459 du 9 avril 1947, a pour objet d'établir une codification des différentes circulaires concernant le régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat.

L'article L.712-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. »

Pour les fontionnaires territoriaux et hospitaliers, c'est le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial qui est applicable.

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