Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

QPC : modèles commentés de mémoires à produire en justice


Modèles de mémoires en question prioritaire de constitutionnalité
01/11 2010

QPC : modèles commentés de mémoires à produire en justice

Le Conseil national des barreaux (CNB), propose deux modèles de mémoires en question prioritaire de constitutionnalité (QPC), élaborés sous les plumes expertes de Maître Arnaud Lizop, avocat, membre du CNB et de Monsieur David Lévy, Directeur du pôle juridique du CNB. Ces modèles utilisables devant les juridictions du fond et devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, doivent naturellement être adaptés par chacun en fonction du fond de l'affaire et de sa propre pratique.

L'article 61-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958, entré en vigueur le 1er mars 2010, accorde aux justiciables le droit de contester, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires ou celles régies par le code des juridictions financières, la constitutionnalité d'une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette question prioritaire de constitutionnalité est soumise à l'examen du juge du fond puis par celui du Conseil d'État ou la Cour de cassation selon l'ordre juridictionnel saisi. La question renvoyée au Conseil constitutionnel le conduit à se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative contestée et, le cas échéant, à en décider l'abrogation à compter de la publication de sa décision ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

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