Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Guides pratiques commentés de procédure administrative au fond et en référé


Droit du contentieux administratif
28/10 2009

Guides pratiques commentés de procédure administrative au fond et en référé

Ce guide pratique commenté de procédure administrative, en accés limité, est destiné aux confrères avocats au Barreau du Val de Marne, qui ont assisté à la formation que j'ai dispensé dans les locaux de l'Ordre des avocats au Palais de justice de CRETEIL le mercredi 28 octobre 2009 et également à ceux qui n'ont pas pu y assister, mais qui souhaiteraient néanmoins se procurer les modèles de requêtes au fond et en référé contenus dans ce document dont vous trouverez ci-après le sommaire.

Maître André ICARD

Suite de la formation le 13 novembre 2009 de 11 heures à 13 heures : LES REFERES ADMINISTRATIFS. Le support de la formation "référés administratifs" destinés à mes confrères du Barreau du Val de Marne vient d'être mis en ligne sur ce site pour téléchargement.

Ce guide pratique commenté de procédure administrative, en accés limité, est destiné aux confrères avocats au Barreau du Val de Marne, qui ont assisté à la formation que j'ai dispensé dans les locaux de l'Ordre des avocats au Palais de justice de CRETEIL le mercredi 28 octobre 2009 et également à ceux qui n'ont pas pu y assister, mais qui souhaiteraient néanmoins se procurer les modèles de requêtes au fond et en référé contenus dans ce document dont vous trouverez ci-après le sommaire.

1) - LE GUIDE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE

SOMMAIRE

PARTIE 1 :  Le recours pour excès de pouvoir 

a) Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

1. Les conditions tenant à la nature de l'acte attaqué

L'exigence d'un acte administratif unilatéral

Une mesure faisant grief

2. Les conditions tenant à la personne du requérant

La capacité

3. Les conditions tenant aux délais de recours

Tableau des délais

4. Les conditions tenant à l'absence de recours parallèle

b) Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

1. Les moyens de légalité externe

L'incompétence

Le vice de forme et de procédure

2. Les moyens de légalité interne

L'erreur de fait

L'erreur de droit

Le champ d'application de la loi

Le détournement de pouvoir ou de procédure

Le contrôle de l'appréciation

 3. Modèle de REP page 18

 4. Modèle de mémoire en défense page 22

PARTIE 2 : Le recours de pleine juridiction

a) La recevabilité du recours de pleine juridiction

b) La composition du contentieux de pleine juridiction

c) Modèles pages 26 à 32

PARTIE 3 : Les référés

a) Les référés généraux

1) Les référés d'urgence

Le référé suspension

Modèle de référé suspension page 34

Le référé liberté

Modèle de référé liberté page 37

2 Les référés ordinaires

PARTIE 5 : Le référé instruction

Modèle de référé expertise page 40

PARTIE 4 : CONSULTATION DE L'ETAT D'AVANCEMENT D'UN DOSSIER SUR LE SITE DES JURIDICTIONS ADMINISTATIVES« SAGACE » page 43

2) - LE GUIDE DES REFERES ADMINISTRATIFS

SOMMAIRE

2.1 Les référés généraux

2.1.1 Les référés d'urgence (page 3)

a) Le référé suspension

b) Le référé liberté

c) Le référé conservatoire

 2.1.2 Les référés ordinaires (page 9)

a) Le référé constat

b) Le référé instruction

c) Le référé provision

2.2 Les référés spéciaux (page 12)

2.2.1 Le référé précontractuel

2.2.2 Le référé en matière fiscale

2.2.3 Le référé en matière de communication audiovisuelle

2.3 Les régimes spéciaux de suspension (page 16)

2.3.1 La suspension sur déféré

2.3.2 La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement

ANNEXE 1 : Fiche sur le déféré préfectoral (page 22)

ANNEXE 2 : Tableau des délais de recours (page 28)

ANNEXE 3 : Modèles de requêtes en référé (page 33) 

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

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