Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de lettre de contestation de rejet de requête en exonération


Modèles permis à points
01/03 2009

Modèle de lettre de contestation de rejet de requête en exonération

Je vous propose un modèle de lettre type de contestation de la décision de rejet de recours en exonération à adresser à l'Officier du Ministère Public qui rejette votre contestation d'une infraction pour excès de vitesse relevée au moyen d'un radar automatique.

Il appartient à l'Officier du Ministère Public saisi d'une réclamation d'en examiner la recevabilité formelle.  S'il estime que la contestation est formellement recevable, il transmet le dossier à la juridiction de proximité territorialement compétente à raison du domicile du contrevenant. En effet, dans ce cas, il appartient uniquement à cette juridiction d'apprécier le bien-fondé de la contestation et de décider soit d'une relaxe, soit d'une condamnation aux peines principales et complémentaires prévues par la loi.

EXTRAIT MODELE :

" Nom et prénom du contrevenant                                                         À (Ville), le (date)

Adresse complète

Ville

                                                                                  Monsieur l'officier du Ministère Public

                                                                                  Contrôle Automatisé

                                                                                  CS 41101

                                                                                  35911 RENNES CEDEX 9

  LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

N° de dossier : (numéro porté sur lettre de rejet)

N° d'Avis de Contravention au Code de la route : (numéro porté en haut à droite sous la date de l'imprimé cerfa N°12291*01

N° d'immatriculation du véhicule :

OBJET : lettre de contestation de rejet de requête en exonération

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

J'accuse réception ce jour (date) de votre lettre  du (date) par laquelle vous m'informez du rejet de ma « Requête en exonération » ou de ma « Lettre de contestation de l'infraction » datée du (date) que je vous avez fait parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception N° X, consécutive à l'avis de contravention visé en référence par lequel mon véhicule a été photographié en excès de vitesse par un radar automatique de type MESTA 210 N° X au motif :

(Enoncez les motifs du rejet de votre requête en exonération ou de votre lettre de contestation mentionnés par l'Officier du Ministère public sur sa lettre de rejet de votre requête en exonération). 

 Je viens par la présente lettre de contestation attirer votre attention sur le fait que..."

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon - ligne 7
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

Le téléchargement des documents de cette fiche est payant.
Afin de télécharger les documents de cette fiche, vous devez vous acquitter de la somme de

6.00 €

Retour