Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de protestation électorale devant un tribunal administratif (élections municipale et cantonale)


Modèles de protestations
21/03 2008

Modèle commenté de protestation électorale devant un tribunal administratif (élections municipale et cantonale)

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une "protestation électorale", je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier.

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une "protestation électorale" , je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

ATTENTION : DELAIS SPECIAUX : 5 jours à compter du jour qui suit les élections, par voie de protestation ou de réclamation par un candidat ou un électeur et 15 jours à compter de la réception du procès-verbal en préfecture pour le préfet.

APPEL : article R.123 du code électoral : « Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.»

EXTRAIT :

 

MODELE DE PROTESTATION ELECTORALE

 

A Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers
composant le tribunal administratif
de « ».

POUR : Madame ou Monsieur « » demeurant « » à « »
Demandeur

CONTRE : La décision en date du « » aux termes de laquelle ont été proclamés élus Madame ou Monsieur « » en qualité de « » (préciser conseillers généraux ou conseillers municipaux au 1er ou au 2ème tour de scrutin, etc.).

Faits

I. L’exposant entend contester par les présentes les élections susvisées et entend développer en fait et en droit par la présente protestation les motifs de sa réclamation qu’il a fait mentionner au procès-verbal de résultat des élections cantonales ou municipale qui se sont déroulées le « date » en tant qu’elles ont abouti à la désignation de « Madame ou de Monsieur X ».

Discussion

II. Sur l’inéligibilité de Madame ou de Monsieur X. (...)


PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle commenté de «Protestation électorale» au format Word, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous et suivre les instructions qui vous sont données.

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Une cause de prorogation du délai de saisine du tribunal administratif

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