Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de requête aux fins de référé « Mesures utiles » devant un Tribunal administratif


Modèles de requêtes en référé
20/03 2008

Modèle commenté de requête aux fins de référé « Mesures utiles » devant un Tribunal administratif

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé « Mesures utiles », je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier.

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé « Mesures utiles », je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

TEXTE : Article L.521-3 du Code de justice administrative.
" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

Désigné par la pratique comme le référé « mesures utiles », le référé conservatoire tend au prononcé de mesures préservant l’avenir. Cette procédure se traduit essentiellement par des injonctions, c’est-à-dire par des obligations de faire ou de ne pas faire, susceptibles d’être adressées aux parties privées (y compris les personnes morales de droit privé), comme aux personnes publiques, sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l’administration.

- Les injonctions adressées aux personnes publiques concernent principalement la communication de documents administratifs.
Le juge enjoint à l’administration de communiquer au demandeur une décision qui le concerne, afin de permettre à l’administré de saisir la juridiction administrative en temps utile ou afin de lui permettre de défendre ses intérêts dans une procédure administrative. Dans cette hypothèse, le juge a admis la possibilité d’ordonner la communication de documents administratifs, sans qu’il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d’accès aux documents administratifs- (C.A.D.A.) (Conseil d’Etat, 29 avril 2002, Sté Baggerbedrijf de Boer).
Le juge des référés peut également délivrer une injonction à un maire visant à faire interrompre des travaux d’urbanisme illégaux (Conseil d’Etat, 6 février 2004, M. X).

- Les injonctions adressées aux personnes privées. Il s’agit pour la plupart d’injonctions telles que celles adressées à des occupants sans titre du domaine public afin qu’ils évacuent la dépendance occupée (Conseil d’Etat, 16 mai 2003, Sté Icomatex) ou encore aux occupants irréguliers des locaux utilisés par un service public administratif (Conseil d’ Etat, 28 mai 2001, Sté Codiam).

- Le référé conservatoire peut aussi servir à donner force exécutoire à une décision administrative qui en est dépourvue, faute de dispositions en ce sens, et à faire enjoindre par le juge diverses mesures.

LES CONDITIONS : le prononcé des mesures conservatoires requiert la réunion de cinq conditions,
- la demande doit se rattacher à un litige relevant de la compétence totale ou partielle du juge administratif,
- l’urgence de la mesure sollicitée,
- l’utilité de la mesure pour l’auteur de la demande,
Dans un arrêt Conseil d'Etat, 3 mars 2008, Ministre de la défense c/ Commune d’Aiguines, requête n° 308275, la Haute Assemblée a précisé qu'il n'y avait pas de mesures utiles possibles à partir du moment ou le juge du référé-provision était déjà saisi. Extrait : (...) " Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Nice s'est fondé, pour juger du caractère utile de la mesure demandée sur le fondement de l'article L.521-3 précité, sur la circonstance que la communication du tableau récapitulatif serait utile pour la commune d'Aiguines dans le cadre de l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 4 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision au titre des sommes qui lui seraient dues au titre de l'année 2006 en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; que sa demande de communication est par suite dépourvue d'utilité dès lors qu'il appartenait au juge des référés saisi de la demande de provision au titre de l'article R. 541-1 de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications nécessaires à l'examen de la demande de provision ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander son annulation ; "(...)
- l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative,
- l’absence de toute contestation sérieuse (Conseil d’Etat, 6 avril 2001, Ministre de l’Education nationale c/M. et Mme X).

LES VOIES DE RECOURS : les ordonnances rendues au titre du référé conservatoire sont rendues en dernier ressort et ne peuvent être contestées que par la voie du recours en cassation devant le Conseil d’Etat (Avocat aux Conseils obligatoire), présenté dans les quinze jours de leur notification (article L.523-1 alinéa 1 du Code de justice administrative).

(Extrait) MODELE DE RÉFÉRÉ-MESURES UTILES

POUR : M. < ... >, domicilié actuellement à <... >,

Demandeur.

CONTRE: M. le Préfet du < ...>

M. le Maire de < ...>

M. le Ministre de < ...>

M. X

LES FAITS

I - [Rappeler ici les faits.] (…)

DISCUSSION
I - Sur l'urgence de la mesure sollicitée :
[Votre démonstration doit être sur ce point complète et précise.]
L'on sait par exemple que le juge administratif est très attentif au maintien de la continuité du service public et au bon ordre public, à la liberté de circulation conformément à l'affectation du domaine public… (…)

II) Sur l’utilité pour le requérant de la mesure demandé : (…)

PAR CES MOTIFS, l'exposant conclut qu'il plaise à M. le Président du Tribunal administratif de [ ] :

Vu l’article L. 521-3 du code de justice administrative ;

- Ordonner la communication de [ ].

ou

- Libérer sans délai le logement occupé dans l’enceinte de [ ], sous astreinte de [ euros] par jour de retard à compter de la notification de la présente décision. (…)

ATTENTION : ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l’enveloppe qui la contient la mention « REFERE » en application des dispositions de l’article R.522-3 du Code de justice administrative : « La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée ».

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de requête aux fins de référé « Mesures utiles » au format Word, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous et suivre les instructions qui vous sont données.

Cabinet d'Avocats André ICARD
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Modèle de requête aux fins de référé provision

 

 

 

 

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