Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de lettre de demande de copie de la photographie d'un véhicule en excés de vitesse prise par un radar automatique


Modèles permis à points
26/01 2008

Modèle commenté de lettre de demande de copie de la photographie d'un véhicule en excés de vitesse prise par un radar automatique

Dans tous les cas où l’identification de son automobile a été effectuée au moyen d’un appareil photographique, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne la contravention dont il a fait l’objet.

Dans tous les cas où l’identification de son automobile a été effectuée au moyen d’un appareil photographique, le propriétaire du véhicule a la possibilité, avant d'envisager une contestation matérialisée par l’envoi du formulaire de requête en exonération, de réclamer la photographie qui concerne la contravention dont il a fait l’objet. La demande doit être envoyée par lettre simple au centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l' « Avis de contravention au code de la route » cerfa N° 12292*01,rubrique« Service verbalisateur ».
Il est indispensable de joindre à cette demande:
• une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention au code de la route;
• une photocopie d'une pièce d'identité avec photo;
• une photocopie de l'avis de contravention au code de la route ou du formulaire de requête en exonération;
• une enveloppe timbrée indiquant ses nom, prénom et adresse pour le retour.

PRATIQUE : pour télécharger le " MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE COPIE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UN VEHICULE PRISE PAR UN RADAR AUTOMATIQUE", vous devez cliquer sur le lien ci-dessous et suivre les consignes qui vous sont données.

 

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