Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de requête aux fins de référé provision devant un Tribunal administratif


Modèles de requêtes en référé
14/01 2006

Modèle commenté de requête aux fins de référé provision devant un Tribunal administratif

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé provision, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé provision, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

TEXTE : Article R. 541-1 du Code de justice administrative.
" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie."

SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de requête aux fins de référé provision au format Word, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous et suivre les instructions qui vous sont données.

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...>
[ou :]
[A Monsieur le Président de la Cour administrative d’appel de < ...>]

 

MODELE DE RÉFÉRÉ-PROVISION (Extrait)

POUR : M. < ... >, demeurant <... >,

Demandeur [ Demanderesse]

CONTRE: [Désigner ici l'administration ou la personne privée défenderesse dans le litige.]

FAITS

I - [Rappeler ici les faits ayant donné lieu au litige pour lequel est sollicité d'ores et déjà le versement d'une provision.]

DISCUSSION

II - Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de réparation :

Les faits rappelés ci-dessus ainsi que les moyens de droit énoncés ci- après [...]

ATTENTION : ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l’enveloppe qui la contient la mention « REFERE » en application des dispositions de l’article R.522-3 du Code de justice administrative : « La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée ».

 

Cabinet d'Avocats André ICARD
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