Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de recours en interprétation d'un acte administratif devant un Tribunal administratif


Modèles de requêtes au fond
05/11 2005

Modèle commenté de recours en interprétation d'un acte administratif devant un Tribunal administratif

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une...

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

TEXTE - Article R.312-4 du Code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux."

RAPPEL : Le contentieux de l'interprétation relève souvent des questions préjudicielles qui résultent de la séparation française des juridictions administrative et judiciaire. Le juge judiciaire saisie d'un litige entrant dans sa compétence doit renvoyer au juge administratif toutes les questions d'interprétation ou d'appréciation de légalité relevant de sa compétence.

JURISPRUDENCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, Ville de Metz, 27 juillet 2005, requête n° 259864, inédit au Recueil Lebon. Cet arrêt précise les conditions de recevabilité d’un recours en interprértation d'une décision juridictionnelle : " un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë".

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger un modèle de recours en interprétation d'un acte administratif, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous et suivre les consignes qui vous sont données.

Pour visualiser ou télécharger l'arrêt du Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, Ville de Metz, requête n° 259864, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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