Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de demande de délais de paiement des impôts de droit en cas de baisse des revenus de plus de 30%


Modèles de lettres impôts
28/08 2005

Modèle de demande de délais de paiement des impôts de droit en cas de baisse des revenus de plus de 30%

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de demande de délais de paiement qui est de droit lorsque vos revenus ont baissé de plus de 30 %...

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de délais de paiement qui est de droit lorsque vos revenus ont baissé de plus de 30 %, je vous propose un modèle de lettre de demande de délais de paiement qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à chaque situation fiscale en fonction du fond de l'affaire. Ce modèle est purement indicatif et il vous appartient de le compléter ou de le modifier en fonction de votre propre cas. Le droit fiscal étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui seul saura vous conseiller utilement.

CODES : Livre des procédure fiscales et code général des impôts.

TEXTE : Article 357 H du Code général des impôts :
" Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés au septième alinéa de l'article 1er du code général des impôts bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l'année précédente.
Les comptables du Trésor sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents.
Si le foyer fiscal dispose d'autres catégories de revenus, la baisse constatée au deuxième alinéa est rapportée au montant de référence majoré du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente pour apprécier si le taux de 30 % est atteint.
Pour bénéficier des délais de paiement mentionnés, les contribuables doivent produire à l'appui de leur demande les pièces justifiant le montant des revenus.
Les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en ce qui concerne l'impôt sur le revenu faisant l'objet de la demande de délais de paiement ne peuvent bénéficier des dispositions de cet article.
Les délais de paiement prévus courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition.
Le comptable du Trésor établit un contrat en double exemplaire qui fixe l'échéancier accordé au contribuable."

ATTENTION : L' obtention d'un délai de paiement n'est pas automatique en cas de baisse de revenus de plus de 30% et il faut obligatoirement formuler une demande de délais de paiement auprès de l'administration fiscale (voir modèle indicatif ci-dessous) et produire à l'appui de sa requête toutes les pièces justificatives.

NOTA : Cette procédure n'est pas applicable aux contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d' imposition d'office.

PRATIQUE : Cliquer sur l'icône ci-dessous pour visualiser ou télécharger le modèle de lettre au format Word.

 

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