Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel


Modèles de requêtes au fond
18/07 2015

Modèle commenté de requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel

Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté...

Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif est une matière très complexe et en perpétuelle évolution, alors en cas de doute, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

TEXTES :

- Article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. »

- Article R.741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. »

Remerciements à Monsieur  Valéry HOUDAILLE qui m’a signalé la mise à jour de cet article R.741-11 du code de justice administrative que je n'avais pas prise en compte.

NOTA : Il n’est pas possible d’emprunter la voie de la rectification d‘une erreur matérielle pour saisir le juge administratif de conclusions nouvelles. Voir en ce sens : 

Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 250650, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Le juge statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle doit statuer en l'état du dossier sur lequel il s'était prononcé initialement. Dès lors que l'intéressé a, devant la cour administrative d'appel, demandé le versement des intérêts au taux légal à compter de la date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif, il n'est pas recevable à demander que cette somme porte intérêts à compter de la date à laquelle il a demandé réparation à l'Etat. En revanche, il est fondé à demander le versement des intérêts au taux légal afférents à la somme qui lui a été allouée à compter de la date à laquelle il a demandé réparation à l'Etat. Des conclusions tendant à la capitalisation des intérêts présentées à l'occasion d'un recours en rectification d'erreur matérielle ne sont pas recevables. »

SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

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