Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant un tribunal administratif


Modèles de requêtes en référé
10/10 2005

Modèle commenté de requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant un tribunal administratif

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif et particulièrement le droit des marchés publics de travaux, le droit de l'urbanisme et le droit de la construction sont des matières très complexes et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

TEXTES: Article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère."

Article R.532-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse."

SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant une juridiction administrative, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

 

Code de justice administrative

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