Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel


Modèles de requêtes
27/07 2005

Modèle commenté de mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel

Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame...

Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif est une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

NOTA : L' opposition est une voie de rétractation ouverte devant le Conseil d'Etat ou une Cour administrative d'appel à l'encontre des jugements rendus par défaut. Elle est cependant proscrite à l'encontre des jugements des Tribunaux administratifs par l'article R.831- 6 du code de justice administrative. Ainsi, toute personne mise en cause devant une Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, qui n'a pas produit d' observations écrites au cours de l'instruction qui a conduit au jugement frappé d'opposition, quand bien même elle avait été invité à les produire; est admise à former opposition à la décision rendue par défaut sauf ci celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.

TEXTES : articles R.831-1 à R. 831-6 du code de justice administrative.

JURISPRUDENCE: CE, sect.12 octobre 1956, Desseaux : Rec. CE, p. 364; CE, sect.13 novembre 1959, SE Reconstruction et Min. Anciens combattants c/ Bacqué : Rec. CE, p. 593; CE, 11 janvier 1991, Aouad : Rec. CE, p. 9.

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de mémoire aux fins d' opposition devant une Cour administrative d'appel, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

 

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

 

Le téléchargement des documents de cette fiche est payant.
Afin de télécharger les documents de cette fiche, vous devez vous acquitter de la somme de

12.00 €

Retour