Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de requête aux fins de référé précontractuel


Modèle de requête en référé précontractuel
01/07 2018

Modèle commenté de requête aux fins de référé précontractuel

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé précontractuel devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu’à la signature du contrat public (contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux,la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public).

Si le juge est saisi après la conclusion du contrat public, la requête est irrecevable.

Si la signature du contrat intervient en cours d’instance, le recours perd son objet : le juge constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, même si la validité de la signature est manifestement contestable.

L’exercice du référé précontractuel suspend automatiquement la procédure de passation.

Le contrat ne peut pas être signé à compter de la saisine du juge, et jusqu’à la notification à l’acheteur de la décision juridictionnelle.

L’acheteur, informé du dépôt d’un recours, doit respecter cette suspension.

1 - Le recours en référé précontractuel doit être notifié à l’acheteur (article R.551- 1 et R.551-2 du code de justice administrative)

A compter du 1er janvier 2017 si  l’auteur du recours doit toujours notifier son recours à l’acheteur, cette notification n’aura plus à intervenir en même temps que le dépôt du recours à la juridiction et selon les mêmes modalités. Elle sera réputée accomplie à la date de sa réception.

2 - Procédure devant le juge du référé précontractuel

Le juge du référé précontractuel ne peut pas statuer avant un délai minimum :

  • 16 jours en procédure formalisée, à compter de la date d’envoi de l’information aux candidats évincés ;
  • 11 jours en procédure adaptée, à compter de la publication de l'avis d’intention de conclure le contrat (avis ex ante volontaire).
  • Le juge statue dans un délai maximum de 20 jours, à compter de sa saisine, mais le dépassement de ce délai n’entraîne pas son dessaisissement. En conséquence, la procédure d’instruction est rapide, et les délais de communication des mémoires sont raccourcis. L’audience est en principe publique et les parties peuvent présenter des observations orales, voire y invoquer de nouveaux moyens.
  • Il statue en premier et dernier ressort. Son ordonnance est susceptible d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat, dans les 15 jours de la notification de la décision. Ce pourvoi n’a pas d’effet suspensif.

Le modèle simplifié proposé par la FNTP : ICI

 

SOURCE : les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique (Fiche DAJ – Direction des affaires juridiques).

 

POUR INFOS :

A - L'intensité des contrôles du juge du référé précontractuel sur l’allotissement d’un marché public

Dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle que le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur le principe du recours à un marché global et un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la définition du nombre et de la consistance des lots.

1 - Le contrôle normal du juge du référé précontractuel en cas de recours à un marché global

Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 mentionnent, entachées d'appréciations erronées.

2 - Le contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation du juge du référé précontractuel en cas d’allotissement

Par ailleurs, lorsqu'un marché public a été alloti, le juge ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la définition du nombre et de la consistance des lots que si celle-ci est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la liberté de choix dont le pouvoir adjudicateur dispose en ce domaine.

3 - Le contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation du juge du référé précontractuel en cas d’allotissement géographique

Lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi de diviser un marché public en lots géographiques, il appartient notamment au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, en prenant en compte l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, que ce choix n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25/05/2018, 417428, Publié au recueil Lebon

 

B - Le juge du référé précontractuel peut vérifier que le délai laissé aux candidats pour répondre n’est pas manifestement inadapté compte tenu de la complexité du marché.

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il incombe au juge des référés précontractuel de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres.

Après avoir relevé qu'il résultait du règlement de consultation que 20 points étaient attribués en fonction de l'âge des véhicules proposés et qu'une proposition ne comportant pas de véhicules neufs, ou de deux ans au maximum, recevait une note substantiellement inférieure à celle d'une proposition remplissant ce critère, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a estimé que le délai de consultation du marché en litige, bien que supérieur au délai minimal prévu par ce texte, qui était de trente jours dès lors que les candidatures pouvaient être transmises par voie électronique, était insuffisant pour permettre aux candidats de passer une commande de véhicules avec une date de livraison ferme en Guadeloupe après avoir obtenu le financement de ces véhicules, et que cette insuffisance était de nature à empêcher certains candidats d'obtenir la note maximale sur le critère de l'âge des véhicules dont ils disposaient.

En annulant, pour ce motif, la procédure de passation de l'ensemble des lots en litige, alors qu'il lui incombait seulement de vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'était néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres, le juge des référés a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11/07/2018, 418021

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