Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative


Modèles de requêtes en référé
10/10 2005

Modèle commenté de requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif et particulièrement le droit de la fonction publique sont des matières très complexes et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

TEXTE: article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère."

SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de requête aux fins de référé expertise médicale d' un fonctionnaire devant une juridiction administrative, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

Code de justice administrative

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