Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fiche technique sur les contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics


Droit du contentieux administratif
09/07 2005

Fiche technique sur les contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics

Vous trouverez sur cette page du site www.jurisconsulte.net une fiche technique portant sur les procédures de contentieux à mettre en oeuvre en cas de problèmes juridiques rencontrés par les entreprises lors de la passation et de l’exécution des...

Vous trouverez sur cette page du site www.jurisconsulte.net une fiche technique portant sur les procédures de contentieux à mettre en oeuvre en cas de problèmes juridiques rencontrés par les entreprises lors de la passation et de l’exécution des marchés publics. Ce document, dont le sommaire vous est décrit ci-dessous, a pour objectif d'attirer l'attention des entreprises candidates à un achat public ou titulaire d'un marché publics sur la conduite à tenir en cas de problèmes rencontrés et sur les moyens procéduraux rapides et adaptés à mettre en oeuvre dés la rencontre du problème.

SOMMAIRE DE LA FICHE TECHNIQUE.

I) - LES MANQUEMENTS RELEVANT DU DROIT ADMINISTRATIF.

A) – LES POSSIBILITES DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : les Comités consultatifs de règlement amiable des litiges.

B) – LE REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES : les juridictions administratives…ou judiciaires et les juridictions pénales.

a) - Les Règles de compétences :

II) - LES PRATIQUES FRAUDULEUSES RELEVANT DU DROIT PENAL ET DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL.

A) - Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

a) - Le délit de favoritisme.

b) - la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique.

c) - la prise illégale d'intérêts.

III) – LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURE DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

PREMIERE PARTIE : LE CONTENTIEUX RELATIF A LA PASSATION DU MARCHE ET DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

A) - Finalité procédurale: faire sanctionner le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par une décision d’injonction, de suspension ou d’annulation de la procédure de passation.

PROCEDURE APPLICABLE: Le référé précontractuel en matière de passation de contrats et marchés. (Article L551-1 du code de justice administrative).

B) - Finalité procédurale: obtenir le sursis à exécution d’un acte détachable du contrat ou du marché ou d’une clause réglementaire immédiatement exécutoire mais seul susceptibles de faire l’objet d’une requête en recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE APPLICABLE : le référé suspension

C) - Finalité procédurale: annulation d’un acte détachable du contrat ou du marché ou d’une clause réglementaire seul susceptible de faire l’objet d’une requête en recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE APPLICABLE : le recours pour excès de pouvoir. (REP).

D) - Finalité procédurale: obtenir une indemnisation pour l’entreprise qui se trouve injustement évincée de la procédure et qui n’a pas eu la possibilité d’utiliser le référé précontractuel ou la procédure du recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURES APPLICABLES : recours préalable gracieux en indemnisation à former devant l’administration et recours contentieux en indemnisation à former devant le Tribunal administratif en cas de rejet.

DEUXIEME PARTIE : LE CONTENTIEUX RELATIF A L’EXECUTION DU MARCHE ET DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

A) - Règlement des différents et des litiges concernant un marchés public de travaux.

PROCEDURES APPLICABLES :recours préalable gracieux en indemnisation à former devant l’administration et recours contentieux en indemnisation à former devant le Tribunal administratif en cas de rejet.

B) - Règlement des différents et des litiges concernant un marchés public de fournitures courantes et de services.

PROCEDURES APPLICABLES :recours préalable gracieux en indemnisation à former devant l’administration et recours contentieux en indemnisation à former devant le Tribunal administratif en cas de rejet.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger la fiche technique, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous et suivre les consignes qui vous sont données.

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

 

Vous devrez vous identifier ou vous inscrire sur le site pour pouvoir télécharger ces documents

Retour