Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de mémoire en défense devant un Tribunal administratif


Modèles de requêtes
04/04 2005

Modèle commenté de mémoire en défense devant un Tribunal administratif

Pour vous aider à former devant un Tribunal administratif un mémoire en défense à un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative unilatérale, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Losque le mémoire en défense est présenté par plusieurs personnes, non représentées par un avocat, il doit désigner l'une d'elles comme " représentant unique " à l'égard duquel seront faits la plupart des actes de procédure. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France, p.313; 

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un mémoire en défense à un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative unilatérale, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura vous conseiller utilement.

TEXTE: Code de justice administrative

SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de mémoire vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

BIBLIOGRAPHIE: l'excellent classeur Dalloz intitulé " Pratique du contentieux administratif " avec ses mises à jour fréquentes.

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

 

Code de justice administrative

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