Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de requête en référé conservatoire aux fins de communication de documents administratifs


Modèles de requêtes en référé
26/02 2022

Modèle de requête en référé conservatoire aux fins de communication de documents administratifs

La procédure « urgente » du référé conservatoire dit « mesures utiles » peut être faite sans demande préalable ou faire suite à une demande écrite de communication de document administratif avant qu’elle ne soit frappée d’une décision tacite de rejet (silence gardé pendant un mois).

En matière de communication de documents administratifs, la condition d’urgence est reconnue dès lors que leur transmission immédiate est nécessaire à la protection ou à la sauvegarde des droits du requérant (Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 avril 2002, 239466, mentionné aux tables du recueil Lebon (Sté Baggerbedrijf de Boer).

La condition d'urgence est fréquemment admise pour une demande de communication de décisions ou de documents administratifs lorsqu'elle est motivée par la volonté de présenter un recours pour excès de pouvoir, lequel est enfermé dans un bref délai de deux mois.

Le juge des référés tire des dispositions de l'article  L.521-3 du code de justice administrative le pouvoir d'ordonner, lorsque les conditions qu'elles exigent sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs.

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