Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de mémoire additionnel aux fins de capitalisation des intérêts


Modèles de requêtes au fond
23/03 2005

Modèle commenté de mémoire additionnel aux fins de capitalisation des intérêts

Des intérêts de retard calculés à compter de la date de la demande de réparation du préjudice et non à compter de la notification du jugement peuvent augmenter l’indemnité allouée par le juge à condition que le requérant en fasse la demande...

Des intérêts de retard qui commençant à courir à compter de la date de la demande de réparation du préjudice formée par le requérant peuvent augmenter l’indemnité allouée par le juge mais encore faut-il que le requérant en fasse la demande. Si aucune demande n’ est formulée en cours d’ instance ou en appel, les intérêts ne porteront effet qu’ à compter de la date de notification du jugement aux parties. Il est également possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à la condition de ne pas oublier de renouveler sa demande chaque fin d' année dès lors qu’une première année est échue et que l’instance dure au delà.


Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un mémoire additionnel aux fins de capitalisation des intérêts, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura vous conseiller utilement.

TEXTE : article 1154 du Code Civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »

TEXTE: Code de justice administrative


SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de mémoire additionnel aux fins de capitalisation des intérêts, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

 

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