Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de lettre de maintien de requête sous peine de désistement d’office


Modèles de lettres justiciables
23/08 2021

Modèle de lettre de maintien de requête sous peine de désistement d’office

L’article R.612-5-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. »

La lettre de maintien de requête sous peine de désistement d’office doit être envoyée au greffe dans le délai d’un mois qui démarre à J+2 à défaut d’ouverture dans télérecours.

MODELE

Tribunal administratif de Melun

43 avenue du Général de Gaulle

CP 8630

77008 MELUN CEDEX

 

Dossier n°

 

Affaire : M.        c/          

 

 

Madame la Présidente,

 

Je fais suite à votre lettre du 13 janvier 2021 par laquelle vous vous interrogez sur l’intérêt que conserve ma requête en date du 05 janvier 2018.

 

Je vous confirme par la présente, dans le délai d’un mois qui expirera le 15 février 2021, le maintien de ma requête.

 

Je ne souhaite pas produire de mémoire en réplique.

 

Je vous prie de croire Madame la présidente, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

                                                                                               André ICARD

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