Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de référé liberté en cas de violation d'une liberté fondamentale d'une personne incarcérée


Modèles de requêtes en référé
08/07 2020

Modèle de référé liberté en cas de violation d'une liberté fondamentale d'une personne incarcérée

Vous pouvez utiliser ce modèle de référé liberté en cas d'urgence si une décision de l’administration pénitentiaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale d’une personne détenue comme le droit au respect de la vie ou le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

En effet, lorsque l’action ou la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, le juge des référés peut, au titre de la procédure prévue à l’article L.521-2 du code de justice administrative, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence (voir en ce sens Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 22/03/2020, 439674 (Syndicat Jeunes Médecins);  Conseil d'État, Juge des référés, 27/03/2020, 439720 (GISTI), Conseil d'État, Juge des référés, 02/04/2020, 439763, Inédit au recueil Lebon (Fédération nationale Droit au logement) ; Conseil d'État, Juge des référés, 07/05/2020, 440151 (Ordre des avocats du barreau de Martinique).

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