Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de requête et mémoire devant une Cour administrative d'appel


Modèles de requêtes au fond
22/03 2005

Modèle commenté de requête et mémoire devant une Cour administrative d'appel

Pour vous aider à former devant une Cour administrative d'appel une requête en annulation d'un jugement ayant rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative...

Pour vous aider à former devant une Cour administrative d'appel une requête en annulation d'un jugement ayant rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura vous conseiller utilement.

TEXTE: Code de justice administrative


SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de requête vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

 

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