Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public


Modèle de rapport disciplinaire
12/07 2019

Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public

En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame.

Sanctions applicables aux fonctionnaires d’État titulaires

1er groupe

2è groupe

  • Radiation du tableau d'avancement
  • Abaissement d'échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 15 jours
  • Déplacement d'office

3è groupe

  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans

4è groupe

  • Mise à la retraite d'office
  • Révocation

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat sont :

  • l'avertissement,
  • le blâme,
  • l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 2 mois,
  • le déplacement d'office,
  • l'exclusion définitive de service.

Les sanctions disciplinaires applicables au contractuels de l’Etat sont :

  • l'avertissement,
  • le blâme,
  • l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 6 mois si l'agent est en CDD, de 1 jour à 1 an si l'agent est en CDI,
  • le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
  • Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

Sanctions applicables aux fonctionnaires territoriaux titulaires

1er groupe

2è groupe

  • Abaissement d'échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

3è groupe

  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4è groupe

  • Mise à la retraite d'office
  • Révocation

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux stagiaires sont :

  • l'avertissement,
  • le blâme,
  • l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours,
  • l'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours,
  • l'exclusion définitive du service.

Les sanctions disciplinaires applicables aux contractuels territoriaux sont :

  • l'avertissement,
  • le blâme,
  • l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 6 mois si l'agent est en CDD, de 1 jour à 1 an si l'agent est en CDI,
  • le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Sanctions applicables aux fonctionnaires hospitaliers titulaires

1er groupe

2è groupe

  • Radiation du tableau d'avancement
  • Abaissement d'échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 15 jours

3è groupe

  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans

4è groupe

  • Mise à la retraite d'office
  • Révocation

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers stagiaires sont :

  • l'avertissement,
  • le blâme,
  • l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jours à 2 mois,
  • l'exclusion définitive du service.

Les sanctions disciplinaires applicables aux contractuels hospitaliers sont :

  • l'avertissement,
  • le blâme,
  • l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 6 mois si l'agent est en CDD, de 1 jour à 1 an si l'agent est en CDI,
  • le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

 

TEXTES APPLICABLES SELON LA FONCTION PUBLIQUE (FPE,FPH,FPT)

Article 19

Articles 1-2, 43 à 44

Articles 36 à 37

Articles 2-1, 39 à 40

Article 6

Articles 10 à 13

Articles 16 à 20

Articles 4, 29-1 à 36

Articles 4, 16 à 29

Articles 23 à 32

 

TEXTES APPLICABLES SELON LA FONCTION PUBLIQUE (FPE,FPH,FPT)

Article 19

Articles 1-2, 43 à 44

Articles 36 à 37

Articles 2-1, 39 à 40

Article 6

Articles 10 à 13

Articles 16 à 20

Articles 4, 29-1 à 36

Articles 4, 16 à 29

Articles 23 à 32

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