Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de requête en opposition à l’exécution d’un titre exécutoire émis par une collectivité locale ou un établissement public de santé


Modèles de requêtes
19/05 2019

Modèle de requête en opposition à l’exécution d’un titre exécutoire émis par une collectivité locale ou un établissement public de santé

En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

 Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 


1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; 


2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. 


L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. 

 

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