Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles de lettres types pouvant être utilisés par un employeur privé pour notifier un licenciement


Modèles de lettres justiciables
19/12 2018

Modèles de lettres types pouvant être utilisés par un employeur privé pour notifier un licenciement

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement pris   pour   l’application  de  l’article 4  de   l’ordonnance   n° 2017-1387   du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L.1232-6, L.1233-16 ou L.1233-42 du code du travail, l’employeur privé peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du décret sus visé.

L’employeur privé utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

SOURCE : décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

Vous devrez vous identifier ou vous inscrire sur le site pour pouvoir télécharger ces documents

Retour