Dans son arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat confirmant un jugement du tribunal administratif de Melun et  un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris considère que le demi-traitement maintenu au titre de l’article 17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement, en l’espèce une disponibilité d’office pour raison de santé.