Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de lettre de demande de restitution du 1/2 traitement remboursé par le fonctionnaire placé rétroactivement en disponibilité pour raison de santé


Modèle de lettres agents publics
13/11 2018

Modèle de lettre de demande de restitution du 1/2 traitement remboursé par le fonctionnaire placé rétroactivement en disponibilité pour raison de santé

L’administration ne peut pas demander au fonctionnaire placé rétroactivement en disponibilité pour raison de santé de rembourser le ½ traitement maintenu dans l'attente des avis requis. Maître ICARD vous propose le modèle de lettre qui devrait vous permettre d'obtenir la restitution des sommes indument prélevées et peut-être une indemnisation si vous arrivez à démontrer un préjudice financier.

Dans son arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat confirmant un jugement du tribunal administratif de Melun et  un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris considère que le demi-traitement maintenu au titre de l’article 17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement, en l’espèce une disponibilité d’office pour raison de santé.

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