Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique – V3 – Juillet 2018, élaboré conjointement par le Ministère du travail, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Action et des Comptes Publics regroupe en un seul document les instruments préexistants en dégageant le socle commun des clauses sociales et en décrivant les particularités des types de marchés (les marchés de partenariats sont désormais des marchés publics) et les différents types de clauses (notamment celles réservées au handicap et à l’activité intermédiaire ou à l’économie sociale et solidaire).

La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics prévoit qu’afin que « les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures de passation de marché, il convient que les pouvoirs adjudicateurs soient autorisés à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exécution de marché liés aux travaux, produits ou services à fournir en vertu du marché public sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie » (Considérant (97)).

Les articles 67 et 70 de cette directive mettent en œuvre ces orientations.

Lors de sa transposition, l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret 2016-360 du 25 mars 2016, pris pour son application, ont apporté des clarifications essentielles sur ce que permettait la directive 2014/24/UE en matière de clauses sociales.

SOURCE : www.economie.gouv.fr - Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics.

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