Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de requête de recours de plein contentieux devant un Tribunal administratif


Modèles de requêtes au fond
11/02 2006

Modèle commenté de requête de recours de plein contentieux devant un Tribunal administratif

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête de recours de plein contentieux...

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête de recours de plein contentieux, (demande de réparation ou d'indemnisation), je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura vous conseiller utilement.

Extrait du modèle de requête de recours de plein contentieux devant un Tribunal administratif:

(...) DISCUSSION SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE REPARATION

I)- Fondements juridiques de la responsabilité de la personne publique.

Argumenter sur le fondement de la responsabilité de l’administration qui est engagée à trois conditions: il faut qu’il existe un préjudice réparable, qu’un fait engage l’administration et qu’aucune exonération ne puisse l’en décharger.

La responsabilité de l’administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc…), pour faute (personnelle ou de service) ou sans faute, pour risque, pour rupture de l’égalité des citoyen devant les charges publiques (inexécution d’une décision de justice, responsabilité du fait des lois et des règlements qui frappe de façon spéciale et anormale un citoyen etc).

Dans les dommages de travaux publics, le participant doit prouver la faute de l’administration, le tiers bénéficie du régime de responsabilité pour risque et doit seulement prouver le lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage et l’usager bénéficie d’une présomption de responsabilité imputée à l’administration.

Dans ce cas, la collectivité doit prouver l’absence de défaut d’entretien normal et que la déficience était connue de l’usager. (Signalisation, délai trop court pour intervenir ou disfonctionnement minime).

Les causes d’exonération de la responsabilité de l’administration sont la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit et le fait d’un tiers.(...)

CONCLUSIONS

L’exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) de déclarer la ville de…….. entièrement responsable du préjudice subit par Monsieur Henri DUPONT,

(Eventuellement) Ordonner une expertise aux fins de constater………,

Condamner la ville de ………………au paiement de la somme de …..EUR majoré des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d’indemnisation formée le………….auprès de………avec capitalisation des intérêts échues à compter de cette même formalité,

Il demande, sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de (...)

TEXTE: Code de justice administrative

SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de requête de recours de plein contentieux devant un Tribunal administratif, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

 

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