Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Guide pratique pour la passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales


Guides pratiques
07/07 2018

Guide pratique pour la passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales

Les marchés publics d’assurance sont conclus par le pouvoir adjudicateur après mise en concurrence. Ce guide pratique répond à un triple objectif :

- constituer un outil d’aide à la détermination et à l’expression des besoins en matière d’assurances.
- clarifier les pratiques et rappeler les dispositions réglementaires en vigueur.
- expliquer l’articulation entre les dispositions du code des assurances et celles du code des marchés publics.

L’exécutif local peut être autorisé par l’assemblée délibérante à signer les contrats dans les conditions suivantes :

a) pour les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) :

- par une décision de l’exécutif dans le cadre de la délégation prévue à l’article L.2122-22 du CGCT,

- par une délibération de l’organe délibérant, dans le cas contraire.

b) pour les marchés passés selon une procédure formalisée :

- soit par une délibération intervenant avant le lancement de la procédure de passation, précisant la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005),

- soit par une délibération à l’issue de la procédure mentionnant notamment, le nom du titulaire et le montant du marché. Lors de la préparation d’une nouvelle procédure, les délais nécessaires à l’obtention des diverses pièces et délibérations éventuellement nécessaires doivent être pris en compte pour la fixation du calendrier de passation des marchés publics d’assurances.

SOURCE : direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et des finances

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