Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes « CG3P »


Guides pratiques
07/07 2018

Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes « CG3P »

Le code général de la propriété des personnes publiques dit « CG3P » a pour vocation de regrouper l’ensemble des dispositions générales afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques.

Dès lors, les dispositions domaniales particulières et dérogatoires demeurent contenues au sein des codes techniques (code de l’éducation, code de la voirie routière, code des ports maritimes, code rural, code forestier…).

Le code général de la propriété des personnes publiques confère ainsi un fondement législatif à la définition jurisprudentielle du domaine public mobilier et immobilier.

A cette occasion, le Gouvernement de l’époque avait souhaité restreindre le champ d’application de ce domaine, afin de permettre aux collectivités territoriales de s’affranchir des règles très protectrices applicables au domaine public (inaliénabilité et imprescriptibilité), pour valoriser plus aisément leur patrimoine, en recourant à des modalités de gestion souples et innovantes.

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