Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Guide de contentieux tarifaire devant les TITSS et la CNTSS à l’usage des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux


Guides pratiques
05/07 2018

Guide de contentieux tarifaire devant les TITSS et la CNTSS à l’usage des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Ce guide élaboré par la Fédération hospitalière de France (FHF) a pour objet d’aider les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à préparer leur contentieux tarifaire en leur expliquant les grands principes et les grandes étapes à respecter afin de leur apporter un éclairage suffisant sur les enjeux d’une telle démarche.

Il s’accompagne de différents documents d’appui comme par exemple la procédure budgétaire à respecter pour l’obtention d’un budget, une fiche relative à l’articulation entre le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles, ou encore une trame de mémoire de recours.

SOURCE : la Fédération hospitalière de France (FHF)

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