Ce guide élaboré par la Fédération hospitalière de France (FHF) a pour objet d’aider les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à préparer leur contentieux tarifaire en leur expliquant les grands principes et les grandes étapes à respecter afin de leur apporter un éclairage suffisant sur les enjeux d’une telle démarche.

Il s’accompagne de différents documents d’appui comme par exemple la procédure budgétaire à respecter pour l’obtention d’un budget, une fiche relative à l’articulation entre le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles, ou encore une trame de mémoire de recours.

SOURCE : la Fédération hospitalière de France (FHF)

Vous devrez vous identifier ou vous inscrire sur le site pour pouvoir télécharger ces documents

Guide de contentieux tarifaire devant les TITSS et la CNTSS

Retour

Prendre rendez-vous

Consultation par téléphone

Poser une question simple

Consultation video

Modèles à télécharger

Règlement d'honoraires