Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Guide de l’expert devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel


Guides pratiques
05/07 2018

Guide de l’expert devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

L’expert est un collaborateur du service public de la justice, appelé à éclairer la juridiction sur des questions de fait controversées ou délicates, en faisant usage de compétences techniques que le juge ne possède pas. Le code de justice administrative, applicable à ce jour, ne définit pas précisément le statut de l’expert.

La jurisprudence du Conseil d’Etat donne à l’expert le statut de collaborateur du service public de la justice (CE, sect., 10 février 1967, Rec., p. 70. et sect., 26 février 1971, Aragon, ibid, p. 172).

L'expertise devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est régie par les dispositions du code de justice administrative, qui diffèrent sur plusieurs points des dispositions applicables aux expertises ordonnées par les tribunaux judiciaires.

SOURCE : Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (www.fncej.org)

Vous devrez vous identifier ou vous inscrire sur le site pour pouvoir télécharger ces documents

Retour