Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de requête indemnitaire de plein contentieux devant un tribunal administratif


Modèles de requêtes
02/07 2018

Modèle commenté de requête indemnitaire de plein contentieux devant un tribunal administratif

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête indemnitaire de plein contentieux, (demande de réparation ou d'indemnisation), je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Un recours de plein contentieux ou de pleine juridiction résulte d'une demande formulée devant un tribunal administratif, par lequel le requérant sollicite du juge administratif le constat à son profit de l'existence d'un droit personnel tel qu'un droit de créance.

Ce contentieux englobe le contentieux des contrats publics, le contentieux de l'indemnisation, le contentieux des élections, le contentieux fiscal, le contentieux des édifices menaçant ruine, le contentieux des établissments dangereux incommodes  et insalubres et le contentieux des sanctions.

Dans ce type de contentieux, le juge administratif peut annuler, déclarer illégal, octroyer une réparation, allouer une somme d'argent, annuler ou ordonner de recommencer une élection, ordonner une démolition ou une reconstruction. 

Je vous rappelle que pour « cristalliser » le contentieux d'une requête indemnitaire, il est indispensable de faire une demande préalable d’indemnisation chiffrée envoyée par lettre  recommandée avec accusé de réception.

En cas de réponse négative ou en cas d’absence de réponse pendant deux mois, ce qui équivaut à un rejet tacite, vous disposez de deux mois à compter de la réception de la réponse négative ou à compter de l'expiration de la période de silence gardée pendant deux mois pour adresser la requête au tribunal administratif compétent avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

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