Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de requête aux fins de référé contractuel


Modèle de requête en référé contractuel
01/07 2018

Modèle commenté de requête aux fins de référé contractuel

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé contractuel devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le juge du référé contractuel peut être saisi après la signature du contrat public (contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux,la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public).

1 - Le référé contractuel a été créé par la directive n°2007/66/CE du 11 décembre 2007, et introduit en droit interne par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

Il est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et  R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public.

Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.

Les personnes habilitées à engager un référé contractuel sont les mêmes que celles admises à former un référé précontractuel, c'est-à-dire « celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence », et le préfet.

Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de :

- 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;

- 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. L’acheteur a donc intérêt à publier un avis d’attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat.

2 - Procédure devant le juge du référé précontractuel

Le régime contentieux du référé contractuel est quasi identique à celui du référé précontractuel, à l’exception du délai d’un mois, à compter de sa saisine, imparti au juge du référé contractuel pour statuer.

 

SOURCE : les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique (Fiche DAJ – Direction des affaires juridiques).

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