Les personnes habilitées à engager un référé contractuel sont les mêmes que celles admises à former un référé précontractuel, c'est-à-dire « celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence », et le préfet.

Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de :

- 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;

- 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. L’acheteur a donc intérêt à publier un avis d’attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat.

2 - Procédure devant le juge du référé précontractuel

Le régime contentieux du référé contractuel est quasi identique à celui du référé précontractuel, à l’exception du délai d’un mois, à compter de sa saisine, imparti au juge du référé contractuel pour statuer.

SOURCE : les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique (Fiche DAJ – Direction des affaires juridiques).